CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET

Les parties se sont donc rapprochées, afin d’arrêter et de formaliser aux termes du présent contrat de prestation, les conditions et modalités de leurs accords. Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la réalisation d’un reportage de photographie sur la journée du mariage désignée ci-dessous :

ARTICLE 2 : MODIFICATION ET AJOUTS DE PRESTATION

Les Mariés reconnaissent avoir réservés le Prestataire en connaissant et en acceptant son style de prise de vue et de retouche (cadrage, colorimétrie…) et comprend qu’aucune réclamation ne sera accepté sur ces points. Si les Mariés souhaitent des modifications, la demande donnera lieu à un nouveau devis.

Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet, la participation à des prises de vues photographiques ou vidéos supplémentaires (ajout d’option type brunch, vidéo…).

ARTICLE 3 : REMUNERATION ET PAIEMENT

Il est demandé aux Mariés, à la signature du présent contrat, un acompte correspondant à 30% du montant de la commande.

Le paiement devra être fait dans son intégralité au plus tard au moment de l’arrivé du photographe.

(Il pourra être fait plus tôt, à la convenance des Mariés), par cheque à l’ordre de Stéphane BOURGEON ou par virement bancaire traditionnel.

Les frais de transports et hébergement sont en supplément.

Les parties conviennent expressément que les photos ne seront pas livrées à défaut de paiement du  solde du prix convenu.

ARTICLE 4 : DROIT A L’IMAGE ET DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. Propriété intellectuelle

La livraison des photos sur support web ou USB n'implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photos livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photos livrées ne le sont qu'à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse,…) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits

à des tiers) sans l'accord du Prestataire préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

4.2 Signature

La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit du Prestataire.

4.3. Droit à l'image

Concernant les photos réalisées dans le cadre de l’exécution de ce présent contrat, les Mariés autorisent le Prestataire, à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière, pour une durée de 10 ans tacitement reconductible :

à fixer, reproduire, communiquer et modifier ces images par tout moyen technique. Elles pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tous supports nécessaires à la communication du Prestataire (site Internet, sites de référencement de professionnels, plaquette, blogs, book lors de salons professionnels etc) et intégrées dans tout autre matériel (photographie, dessein, illustration, peinture, vidéo, animations etc.) connus et à venir à les exploiter dans le monde entier et dans tous les domaines (publicité, édition, presse, packaging, design etc.).

Les Mariés font de leur affaire de garantir cette même autorisation d’image de la part de leurs invités. 

Il est entendu que la diffusion sera faite après demande auprès des mariés.

Il est entendu qu’il ne sera pas fait usage des photos à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucune utilisation ne sera faite par le Prestataire en dehors de son propre besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation de toutes les personnes qui figurent sur les photos.

ARTICLE 5 : EXECUTION DE LA PRESTATION

Par le présent contrat, le Photographe s’engagent à être présent et ponctuel le jour du mariage, ainsi qu’à mener à bien la tache précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

De son coté, les Mariés s’engagent à faire connaître au Photographe ses exigences particulières AVANT le jour du mariage, ainsi que toutes circonstances pouvant nuire à la bonne réalisation de la prestation.

Les Mariés s’engagent également à ne pas faire appel à un autre photographe professionnel le jour du mariage.

Il est porté à l’attention des Mariés qu’un autre Photographe « travaillant » en même temps est une gêne tant pour le Photographe que pour les Mariés, et pourraient dégrader les prises de vue du photographe professionnelle dont le photographe ne serait être responsable.

Dans le cadre de la journée de mariage, les mariés s'engagent à fournir un repas chaud en même temps que les invités pour le bon déroulement du reportage. Ce repas est à la charge des mariés et sera servi à table afin que votre photographe soient toujours présent et dans la salle lors de la soirée.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE REPRESENTATION

Le Prestataire ne saurait garantir que toutes les personnes présentes à l'évènement soient photographiés. Si les Mariés souhaitent qu’une attention particulière soit prêtée à certains des convives et parents, ils devront les présenter au Prestataire en leur demandant de s'attacher plus particulièrement à eux.

De façon corollaire si certains parents ou convives ne souhaitent pas être photographié il est de la responsabilité des Mariés d’en avertir le Prestataire.

ARTICLE 7 : COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 8 : LIEU DE LA REALISATION DE LA PRESTATION

Les futurs mariés s’engagent à vérifier avant la date du mariage que les photos sont possibles et autorisées au sein des différents lieux dans lesquels auront lieu les prises de vue (mairie, église, synagogue, salle de réception, lieu des prises de vues de couple...). Le Prestataire ne peut être tenu responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits. Si tel était le cas le rendu final des photographies ne pourrait pas être garanti.

ARTICLE 9 : ANNULATION / REPORT

En cours de contrat et en cas de défaillance ou de faute des Mariés quant au respect de l’une de leurs obligations envers Le Prestataire, ce dernier se réserve la faculté de résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’expiration du délai de quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la date de première présentation faisant foi.

En cas d'annulation de la prestation par les Mariés hors cas de force majeure (décès, hospitalisation, accident corporel, attentat, conditions météorologiques extrêmes…) avant la date du mariage, et ce quelle que soit la date d’annulation, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Par ailleurs, dans la mesure où l’annulation n’est pas du fait du Prestataire et où celui ci peut réaliser sa prestation à une date ultérieure à celle initialement prévue (report de l’évènement), le Prestataire ne peut être tenu responsable de la situation, ainsi les acomptes versés ne seront pas restitués.

En cas d'annulation de la prestation par les Mariés, si cas de force majeure (décès, hospitalisation, accident corporel, attentat, conditions météorologiques extrêmes…) le Prestataire procède au remboursement des acomptes versées au titre de la réservation.

De son côté, si le Prestataire décide d’annuler la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser au consommateur les acomptes versées (article 1590 du code civil).

En cas de force majeure (décès, hospitalisation, accident corporel, attentat, conditions météorologiques extrêmes…), si le Prestataire se trouve dans l'impossibilité de venir assurer la prestation convenue, il en informe les Mariés et procède au remboursement immédiat des acomptes versées au titre de la réservation.

Hors cas de force majeure (décès, hospitalisation, accident corporel, attentat, conditions météorologiques extrêmes…), si le Prestataire se trouve dans l'impossibilité de venir assurer la prestation convenue, il en informe les Mariés et procède au remboursement immédiat des acomptes versées au titre de la réservation, et se charge de trouver un remplaçant.

Concernant le cadre du cas de force majeure, l’article 1218 du Code civil précise en effet que :

"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Pour que la reconnaissance d’une situation de force majeure soit effective, les différentes parties du dit contrat s’engagent à en notifier l’autre, à exposer l’impact de l’événement sur sa capacité à remplir ses obligations, à fournir les justificatifs démontrant l’existence de la force majeure, par le biais en particulier de décisions venant d’une autorité administrative.

Si le jour de la prestation une panne du matériel rend impossible la prise de vue, le Prestataire s’engage à procéder au remboursement de tous les versements effectués par les Mariés, en dehors des frais de déplacements et de logement.

Si le jour de la prestation un dégât sur le matériel causé par un tiers ou si un accident corporel rend impossible la prise de vue, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. Les versements déjà effectués par les Mariés ne pourront pas être remboursés.

En cas de report de la date de prestation par les Mariés, que ce soit en cas OU hors cas de force majeure (décès, hospitalisation, accident corporel, attentat, conditions météorologiques extrêmes…) et ce quelle que soit la date de modification du contrat initial, le Prestataire ayant la capacité de réaliser sa prestation à une date ultérieure à celle initialement prévue, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Un avenant au contrat sera réalisé afin de définir les termes du nouveau contrat (date et lieu de réalisation de la prestation, éventuellement nouveau tarif).

ARTICLE 10 : DELAIS DE LIVRAISON

Le délai pour la restitution des photos retouchées est fixé à 6 semaines minimum et 8 semaines maximum après la date du mariage. Les photos retouchées seront fournit au format jpeg HD. Aucunes photos brutes de format Raw n’est fournies.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour respecter les délai de livraison, mais n’encourra aucune responsabilité s’il n’est pas respecté, sauf négligence grave.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions du présent contrat expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toutes les dispositions ou accords antérieurs tant écrits que verbaux.

Les annexes et les avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du contrat et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui le régisse. Si l’une des stipulations du présent contrat ou une partie d’entre elles est nulle, au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat ni celle de la clause partiellement concernée.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Si un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Valence sera seul compétent pour régler le litige.

ARTICLE 13 : MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le Prestataire et les Mariés, ces derniers ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Prestataire adhère à un service de médiation de la consommation dans le cadre de son adhésion à la FFPMI (Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l’Image).

Coordonnées du médiateur désigné :
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey Salines
Site web : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr

La demande de médiation peut être introduite par les Mariés dans un délai d’un an à compter de leur réclamation écrite auprès du Prestataire.

ARTICLE 14 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION (Si signature par via mail ou en ligne).

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Ce contrat étant conclu pour la date de votre mariage, le droit de rétractation ne s’applique pas.